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606 résultats pour « article D132-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, le tribunal condamnera Maersk à payer à Steinweg la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Steinweg du surplus de la demande.

Source officielle

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TJ

Service des référés

662fe5beb89538338ecde651

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JIK FMN° : Assignation du : 12 Mars 2024 N° Init : 23/56389 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

, magistrat indépendant, n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public et a le devoir d'informer ; qu'en l'espèce, les conditions prévues par l'article 86 du code de procédure pénale ne

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68e88b283ea43407b9fb9bd2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 3] IDF Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404749_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, Mme C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d62e6bcdc6046d4781ddeb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, RG 2025072106 19/11/2025 ENTRE : 1) M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68e041cc74e929a9d8fd51e1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[E] [S], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

Source officielle
TJ

Service des référés

668d7fed53e3bdd0778673eb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKI N° :5/MC Assignation du : 16, 17 et 30 Avril 2024 N° Init : 24/50313 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

145 et 493 du code de procédure civile ; Vu les articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier ; CONFIRMER l'ordonnance rendue sur requête le 23 octobre 2024 ; DEBOUTER la BPRI de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501851_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d18c25a97f0381f4baf

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

de PARIS, toque : D1737 INTIMEE SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

6253c8a3bd3db21cbdd85d56

Appel

6 février 2002

6 février 2002

En application de l'article 82-1 Code de Procédure Pénale, le non-respect de ce formalisme imposé par l'article 81 du même code entraîne la nullité de la demande, contrairement à ce que soutient la partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00145

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a45bbf04ef7857bb193

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Copies exécutoires - Me AFONSO - Me FERAUD délivrées le : + 1 Copie médiateur par courriel + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7c98e074ba02f40a2df

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00566

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300468_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète

Source officielle