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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2205169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et tous les modes d'occupation du sol exceptés ceux visés à l'article 2.
Source officielleRéférés - Indivi/Success
67f57bcfbbf04ef7857bee26
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02828
24 mai 2016
24 mai 2016
[P] [Z], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768135
12 décembre 2012
12 décembre 2012
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.
Source officiellecr
édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5a4121a269c127203b50
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Caroline TABOUROT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cbb89538338ecde7ef
29 avril 2024
29 avril 2024
[E] [D] de ses demandes,Confirmer les termes de l’ordonnance du 12 mai 2022condamner M.
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff58
6 mai 1997
6 mai 1997
il l'affirme, mais à titre principal, à base de granulés, d'ampoules, d'oligo-éléments et de gouttes homéopathiques (certains médicaments n'étant disponibles qu'en Belgique), Evelyne Y... précisant (D11
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f35
22 juin 1999
22 juin 1999
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure
Source officiellecr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
8 octobre 2003
préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616294d0db5ccebfe3f3a5d7
11 juin 2013
11 juin 2013
Par conclusions du 12 avril 2013, Mme [B] demande à la cour de confirmer la déclaration entreprise, de débouter M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
20 mars 1991 ; - son contrat aurait dû être transformé en CDI conformément à l'article 21 de loi dite " Sauvadet " du 12 mars 2012 ; - le recours successif à des CDD présente ainsi un caractère abusif
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
4 février 2016
de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6160964341ad74d62c18184d
11 février 2014
11 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 Février 2014 (n° 13 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/01704
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bc1eaaf44d62f53e9a6
7 mars 2012
7 mars 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200436
20 mai 2020
20 mai 2020
juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.
Source officiellePage 6 sur 15