mentionnés au premier alinéa du 1 du même article 41 de la loi de financement de sécurité sociale pour 1999 () " ; que ce même texte précise que lorsque l'établissement est exploité successivement par

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

3°) de mettre à la charge des communes de Theys et Hurtières la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C... la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence, il sera constaté que, par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M.

L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose : " Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

ont notamment fait application des dispositions de l'article L. 215-3, alinéa 1 et 4, dudit code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les textes précités autorisent les enquêteurs

Considérant ce qui suit : 1.

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en cette qualité audit siège, Représentée par Me Julie THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471, avocat postulant et par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D202

Considérant ce qui suit : 1. M. D et M.

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier () ". 10.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noyant-Villages, qui n'est pas dans la présente instance la partie