de l'article R. 131-1 du même code : « Les associations foncières (...) sont des établissements publics à caractère administratif. (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.123-1 du code rural   ».

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental

21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur et devenu l'article L. 123-4 du nouveau code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Aux termes de l'article L. 123-4-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds

R. 123-5 du code de l'urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

Ils se portent demandeurs d'une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le bornage des parcelles n° 112, 116, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 134 de la section c du cadastre de la commune de Pavant

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;