Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

L. 151-41 du code de l'urbanisme, ni au périmètre d'étude justifiant un sursis à statuer prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; en outre, la délibération attaquée emporte des modifications

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

L'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions,

L. 151-41 du code de l'urbanisme ne permet pas la création d'un emplacement réservé en vue de réaliser des commerces et services et, d'autre part, que la servitude de mixité sociale n'est pas opposable

En premier lieu, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme précise que : " le règlement [du PLUi] peut délimiter les terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés () ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à

Les requérants ont produit de nouvelles pièces, enregistrées les 15 et 20 juin 2022 qui n'ont pas été communiquées en application de l'article R.611-1 du code de justice administrative.