L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " I.

Elle soutient que : - ces arrêtés sont insuffisamment motivés au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet s'est

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Sur les rappels de salaire liés à la discrimination salariale : L'article L. 122- 45 du code du travail interdit qu'un salarié soit, en

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

D’une part, aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux

Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de

[J] [W] demande en dernier lieu à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter, Vu l'article 226 du code civil, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, Vu l'article

mentionnée à l'article L.215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

, des articles L.355-2 et L.815-10 du présent code.

Cependant, en application de l'article 211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai décennal prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées

1343-2 du code civil et L. 211-9 et suivants du code des assurances : -CONSTATER que l’offre provisionnelle formulée le 21 septembre 2016 par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ès-qualité de représentant en

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution conditionne la mise en oeuvre d'une mesure de saisie attribution à la détention par le créancier d'un titre exécutoire

22 du code des assurances.

de responsabilité des dommages causés aux tiers, visée par les articles L 211-1 et L 211-6 du code des assurances, mais les assurances facultatives des dommages causés à son véhicule par le conducteur