de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'I.

La Sa Axa soutient qu’en application de l’article L 231-6 du code de la construction, elle a désigné un contrôleur pour procéder à l’état des lieux du chantier et un repreneur pour achever le chantier

, à raison des fautes du constructeur ayant entraîné la résiliation du contrat de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS ENFIN QU' après avoir relevé qu'il est incontestable que le gros oeuvre

Les textes applicables en la matière, et notamment l'article L 231-6 du code de la construction, qui définit les obligations du garant et ses modalités d'intervention, n'imposent nullement d'attraire le

Elle ajoute qu'en application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, il lui revient de désigner l'entreprise de son choix pour achever l'ouvrage, que l'action des époux Y..

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6, R. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation "En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge...

les obligations de faire qui étaient les siennes dans le cadre de l'article L 231-6 du code de la construction, la CECG a commis une faute dont elle doit réparation.

, qu'elle a manqué à ses obligations tirées de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation sus-mentionné en ce qu'elle n'a pas surveillé l'exécution des travaux et qu'elle n'a pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir

obligatoire prévue à l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation et sur les conséquences d'une telle circonstance, tant en ce qui concerne la responsabilité personnelle de M.

L. 231-2,k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat conclu le 8 avril 2003 était nul ; D'où il suit

L. 231-6 du code dc la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les

dès lors des versements non conformes à l'article R. 231-15, la Sarl Coreha a bien commis l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction ; "1) alors que

L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, - s'il n'est pas fait droit à la demande principale, il y a lieu à titre subsidiaire que leur examen soit soumis à expertise, - l'inertie du constructeur

Sur la demande de responsabilité solidaire de la société TOKIO MARINE EUROPE Aux termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article