AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102334_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
Source officiellePage 6 sur 1242
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203
3 février 2022
3 février 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle
Source officielle