000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Sur le manquement à l'obligation de délivrer une attestation de vigilance Moyens des parties 15- Les liquidateurs se fondant sur l'article L.245-3 du code de la sécurité sociale, l'article 65 de

l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 245-31 et D. 245-32-1 et L. 245-1-III du code de l'action sociale et des familles, - confirmer le rapport du docteur [K] établissant

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé

Sur la demande de prestation de compensation du handicap L’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions

245, alinéa 3, du Code civil, le divorce des époux B.

E et Mme A la prestation de compensation du handicap mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à compter du mois d'août 2015.

245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2006) d'avoir en application de l'article 245, alinéa 3, du code civil, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, MEME EN L'ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE

Chevalier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu,

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer

242 du Code civil et de violation de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère

du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie

L. 245-2 3° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2-I du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par

245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas lieu d'y recourir en l'espèce