civil, L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, - débouter les consorts B...                

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dont ils avaient disposé pleinement, de s'assurer auprès de leur vendeur que ce lot, pour l'achat duquel ils avaient donné procuration le 17 décembre

Suivant conclusions du 5 juillet 2007, elles demandent à la Cour : - de débouter les époux Z...de leurs moyens nouveaux tirés des dispositions de l'article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

[I] demande à cette cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de : - dire et juger que le délai de rétractation de l'article L. 271 -1 du code de la construction et de l'habitation

-Y... en retenant que, l'acte ne faisant aucune mention d'une affectation à un usage professionnel, l'acquéreur avait la faculté d'exercer le droit de rétractation prévu à l'article L 271-1 du code de

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de ma rétractation de la promesse de vente, signée le 16 mai 2024 pour l'achat du bien immobilier situé au [Adresse 3], [Localité 3] ".

de sept jours fixé par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation; que les époux Y... pouvaient donc, par lettre du 22 octobre 1993, exercer la faculté de rétractation qui leur était

H..., il n'en demeure pas moins d'une part que cet avenant a été adressé aux deux appelants par lettre simple (pièce 12), et que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction ne prévoient

ALORS QUE la reconnaissance par l'acquéreur de la réception d'une promesse de vente ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui impose un mode de

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Q... à leur payer une somme de 350 065,15 € ; AUX MOTIFS QUE si la remise en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

l'avoir jamais reçue, la lettre de Monsieur Z... du 6 juillet 2007, dont il n' est d'ailleurs pas précisé si elle était recommandée avec demande d'avis de réception (manque de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés

L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de rétractation.

L. 271-1 du code de la construction ; qu'en l'espèce, si la vente entre monsieur X... et son acquéreur devait être considérée comme parfaite dès l'échange de leurs consentements par application de l'article

783 et 784 du nouveau code de procédure civile), la cour d'appel a, ensemble, violé les articles 16, 643 et 782 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans sa lettre du 20 décembre 2002 visée

reconstruction, 34. 406, 40 ¿ et 13. 067 ¿ au titre des pénalités de retard, ¿ à titre subsidiaire : de constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.