de commerce exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " III.

des biens repris et des moyens de les exploiter ; que par ailleurs, l'article L. 311-1 du code rural assimile aux activités agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques

L. 331-1-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

intérêts civils, le moyen de cassation proposé ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 du Code du commerce, des articles L. 311-1, L. 241-1, R. 241-35, R. 241-36 et R

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le contrat de mise à disposition des parcelles en cause pour exercer une telle activité doit être qualifié de bail rural en application des dispositions

difficultés des entreprises, toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale, une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural, une activité professionnelle indépendante

En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime : " Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal

Selon les dispositions de l'article L. 711-3 du code de la consommation, la procédure de surendettement n'est pas applicable lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code

4 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat

activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; qu'en retenant que le coût des travaux d'arrachage