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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035e2840ae41148cac8183b
4 février 2016
4 février 2016
L.313-12 du code de la consommation, le paiement des échéances de remboursement de la dette dont ils sont tenus envers la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE au titre d'un prêt immobilier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03309_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 11° de l'article L. 313-11 du même code, et est entaché d'erreur d'appréciation de la situation médicale de sa
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760213
10 décembre 2012
10 décembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c13
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.313-12 du code monétaire et financier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00322
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 313-12 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a9d
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 313-12 du Code Civil ; qu'elle se réfère, si l'on s'en tient à ses courriers de mise en demeure, aux conditions générales du prêt qui, selon elle, contiendrait une clause d'exigibilité immédiate à défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00786
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L.313-12 du Code Monétaire et Financier et 1147 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en relevant que la banque avait cessé de prélever les échéances des prêts sur le compte à découvert à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues du 7° de l'article 17 de la loi du 26 novembre 2003 relative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004895_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée le 18 novembre 2019 sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le préfet de
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SAS CARS 21 soutient que la banque LCL a rompu ses concours bancaires brutalement et en violation des dispositions de l'article L 313-12 du code monétaire et financière, en l'espèce, sans notification
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521be
13 juillet 1994
13 juillet 1994
et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale, est applicable de plein droit et se substitue aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d85
19 juin 2001
19 juin 2001
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10150
3 avril 2019
3 avril 2019
L.313-12 du code monétaire et financier ont bien été respectées par la banque ; que le moyen tiré d'une absence de dénonciation de la rupture de crédit est donc inopérant et a été justement écarté par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00939
2 octobre 2012
2 octobre 2012
L. 650-1 du code de commerce ainsi que l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque guère
Source officiellecomm
61372693cd58014677426ac0
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L. 313-12 du Code monétaire et financier et des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, contrairement à ce qui était soutenu, il ne résultait pas des attestations
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01066
17 novembre 2009
17 novembre 2009
l'invoque à juste titre Me Y..., ès qualités, les dispositions de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier étaient parfaitement applicables en cas de rupture de ceux-ci ; que (sur) la rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00658
28 juin 2011
28 juin 2011
mai 2003 (pièce n°8 bordereau des appelants) ; que les parties avaient donc convenu de mettre fin au découvert autorisé ; qu'en conséquence, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 313-12 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00924_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00276
21 avril 2022
21 avril 2022
[S] fondées sur le non-respect par la banque des dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, la suppression des encours financiers installés après 2009 ne constitue pas une faute
Source officiellePage 6 sur 4506