l'article L 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, que l'employeur est seulement tenu d'indiquer au salarié qui lui en fait la demande les critères retenus en application de l'article L 321-1-1, de telle

X... et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement précisait que la proposition de reclassement au poste

semaines, de sorte qu'il n'était pas possible que Mme X... occupe très rapidement un éventuel nouveau poste, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code du travail ; et alors qu'en

1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'emploi d'un salarié absent de manière temporaire n'est pas un emploi disponible au sens de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'en relevant

1134 du Code Civil ; alors, de quatrième part, que, selon l'article L.321-12 du Code du travail, les licenciements pour fin de chantier revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice

mars 2001) d'avoir rejeté l'exception de péremption de l'instance, en invoquant une contradiction de motifs et une violation des articles 386 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3 du Code du travail

L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce à la proposition à chacun d'une mutation géographique pour un emploi équivalent, facilitée par de

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

L. 321-12 et L. 321-13 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail octroyant au salarié des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant

L. 121-1, L. 324-9, L. 324- 10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Arcat SIDA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13

L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en exigeant l'existence de difficultés économiques alors qu'elle a, par ailleurs, constaté la réalité de mutations technologiques caractérisées

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que le licenciement

1134 du Code civil, 9 et 10 de l ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu en se

L. 321-1 du Code du travail et 13 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine, que l'entreprise n'avait pas connu de ralentissement d'activité

L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cause économique de licenciement doit être appréciée à la date de celui-ci ; qu en prenant en compte les résultats du groupe pour l ensemble