S’agissant de la composition du dossier de demande de permis d’aménager modificatif : Aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d’aménagement comprend une notice précisant

Elle considère que l'article L. 441-3 du code de commerce ne vise que des relations régulières, ne concerne que les conditions générales et non les bons de commandes et s'applique aux seules relations

commune où le terrain d'assiette serait localisé ; - il méconnaît l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que la notice n'apporte aucune précision s'agissant des équipements à usage collectif

conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis d’aménager ne précise ni l’organisation ni l’aménagement des accès aux futures

Elle soutient que : - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 442-3, R. 441-2 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure

Ils soutiennent que : la signataire de l’arrêté du 26 juin 2023 est incompétente pour ce faire ; l’arrêté du 26 juin 2023 méconnait les dispositions de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme car le

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition

A... au rang 2 pour l'attribution d'un logement social dès lors qu'une telle décision par laquelle la commission attribue, en application de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation

des logements, les montants des loyers conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code

à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

L. 441-2, R. 441-3, L. 471-1, 2e alinéa, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la mention "accident connu par l'employeur le 19 juillet 1998" qui était portée sur la déclaration de l'accident

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.441-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Si le dossier est complet,

incomplet en méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'insuffisance des prescriptions en matière de voirie