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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées des articles R. 4534-139 et R. 4534-142 du code du travail est établi. 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210474
8 septembre 2016
8 septembre 2016
et R. 4512-8 du code du travail que lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour la réalisation de travaux au sein d'une entreprise utilisatrice, ces travaux sont précédés d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202322
16 décembre 2010
16 décembre 2010
1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'a
Source officielleChambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R 4534-141 du code du travail dispose': Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
du code du travail, d'autre part, en ne procédant pas au blindage des tranchées imposées par les articles R.4534-24 et suivants du code du travail ; - que ces différents manquements de l'employeur ont
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00959
30 mars 2016
30 mars 2016
8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2 du code du travail, L. 121-1, 121-2 du code pénal, 593, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4534-111 du code du travail : " L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de l'installation électrique " et de l'article R. 4534-112 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et à l'article Lp. 4532-14 du code du travail de la Polynésie française, et sans lequel elle ne pouvait présenter une offre satisfaisante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108389_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si la mission objet du contrat en litige consiste en une combinaison de prestations définies et limitativement énumérées aux articles R. 4532-4 à R. 4532-29 du code du travail, leur qualité, s'agissant
Source officielle1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L.4523-5 du code du travail, -et condamné la Sas Lyondell Chimie France à verser à son C.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00359
27 février 2024
27 février 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 4744-5 et L. 4532-9 du code du travail, en ce qu'elles ne déterminent pas de manière claire et précise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06752
23 novembre 2010
23 novembre 2010
121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4744-5, L. 4532-9, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60 à R. 4323-68, R. 4532-56, R. 4532-57 et R. 4532-63 à
Source officielle3ème chambre
DTA_2103489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 8291-1 du code du travail, lequel s'exerce dans des conditions précises définies aux articles R. 4532-11 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
(RAT) en application de l’article L. 4412-2 précité du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210167
10 mars 2016
10 mars 2016
professionnelles et les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code
Source officielleciv2
613724c8cd58014677418553
22 février 2007
22 février 2007
1147 et 1351 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que seule une faute inexcusable de la victime au
Source officielleChambre Commerciale
65b2114dc4cf860008dff6be
24 janvier 2024
24 janvier 2024
et payer chacune la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02030
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4512-6, R. 4512-5 et R. 4512-8 du code du travail, 121-2, 121-3, alinéa 3, et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00059
15 janvier 2013
15 janvier 2013
(CHSCT) a mandaté un cabinet d'expertise pour réaliser une expertise en risques technologiques sur le fondement des articles L. 4523-5 et R. 4523-3 du code du travail ; que la société Lyondell Chimie
Source officiellePage 6 sur 59