442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

L. 450-4, et L. 462-5 du code de commerce, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'à l'appui de son recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie,

, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce ; 6°/ que la sanction doit être proportionnée à la situation de l'organisme

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, L. 465-2 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 10, 591 et 593

2, 295, 304 du Code pénal, 349, 356, 364 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 février

31 du décret n° 2002-189 du 30 avril 2002, L. 462-6 et L. 464-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en justifiant la disjonction par la circonstance qu'elle avait été sollicitée par l'une des parties et qu'elle

Viviane LE GALL, conseillère Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, alinéa 2, du décret n° 2003-462

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

L. 420-2-1 et R. 463-3 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que la décision de l'Autorité n° 16-D-15 du 6 juillet 2016

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base