Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR a assigné la SAS [R] [R] devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement de l’article L 480-14

Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

Par conclusions notifiées le 4 mars 2022, et signifiées à l'intimé par acte d'huissier de justice le 16 mars 2022, la commune de Montreuil-sur-Epte demande à la cour, au fondement des articles L.480-14

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir

L 480-14 du code de l'urbanisme, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles du 24 mars 2023 n° RG 21/06186 ; - Condamner la société Gagnières au

A ayant réalisé les travaux en cause, la commune de Tresques a demandé au tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, de prononcer la démolition de la

l'auteur des faits sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le terrain étant en zone agricole, il n'a pas à prouver que ces parcelles étaient occupées par des activités agricoles

édifiées irrégulièrement au sens de l’article L.480-14 du Code de l'urbanisme ou comme des constructions devant être précédées de la délivrance d’un permis de construire au sens de l’article L.421-1 du

L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en la cause.

vente ; - qu’en tout état de cause, il résulte de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que l’action en démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation ouverte à l’autorité administrative se prescrit

L'action de mise en conformité de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

°) une prescription, qui s’inspirerait de la prescription civile prévue par l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s’attacher au pouvoir conféré à l’autorité administrative par l’article

L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ; - sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure de remise en état ou de

L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

ou la mise en conformité des installations en cause en vertu de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; o les décisions en litige sont entachées d'un détournement de pouvoir

Par ailleurs, l’article L. 480-14 du même code prévoit que la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise