AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
6a10f274cdc6046d47a10f87
5 mai 2026
5 mai 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 03/11/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officiellePage 6 sur 2275
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00605
28 juin 2016
28 juin 2016
D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.
Source officielle