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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2400555_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206523_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée et entachée

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305243_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et de venir du requérant et de la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500322_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

la Marne pour une durée de 45 jours sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401261_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401869_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Toutefois, et d'une part, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à fixer le délai pendant lequel le préfet peut assigner à

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2602735_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L’arrêté contesté vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relève que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427586_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515009_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2202936_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605625_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502418_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 7° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509056_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours prévu aux articles L. 732-8 et L. 921-1 du même code n'est pas effectif et méconnait l'article 16 de la déclaration

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509176_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours prévu aux articles L. 732-8 et L. 921-1 du même code n'est pas effectif et méconnait l'article 16 de la déclaration

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507349_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502300_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500612_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508068_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501009_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500829_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle

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