L 742-1, L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision de placement

Par déclaration au greffe le 08 avril 2025 2025 à 10 heures 07, [O] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA

Par déclaration au greffe le 31 mars 2025 à 14 heures 47, [O] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête en appel : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R.743-11 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée» ;

R.743-11 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée » ; Attendu que la requête litigieuse vise le fondement légal, soit les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA

A cet égard, il soulève les dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et de l'article 17 du règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac

L 741-3 du Ceseda subordonne la légitimité de la rétention à l'idée d'un départ.

L 741-3 du CESEDA.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[Z] [G] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté de l'intéressé, en excipant, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, de l'insuffisance des

L 741-3 du CESEDA n'ont pas été respectées ; Attendu que l'autorité préfectorale s'oppose aux moyens présentés en défense et sollicite la confirmation de décision de prolongation de la rétention administrative

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des règles découlant du droit de l'Union.

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci

Par déclaration au greffe le 01 juillet 2025 2025 à 10 heures 55, [T] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA

Par déclaration au greffe le 14 avril 2025 à 11 heures 05, [B] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [

Par déclaration au greffe le 14 avril 2025 à 10 heures 16, [B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [