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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
627df8c90d41e0057d43e403
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du ode de procédure civile, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L'article L.3253-8 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de
Source officielleChambre 4-2
696b7474cdc6046d47a2e228
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la garantie de l'AGS Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e1502b828318c4e6ce
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3253-8 du code du travail dispose que : «L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant ;( ..) c) Dans
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49584
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.'622-28 du code du'commerce, - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du'code du travail'que
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d1d
8 septembre 2017
8 septembre 2017
des articles L 325:1-8, L 3253-17 et suivants du code du Travail et que la garantie de I'AGS est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds; défini à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielleChambre Sociale
696b652acdc6046d47a1b9bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 3253-8 du Code du travail que, dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail - Dit et jugé
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, et qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielle6e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3590
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Sur la garantie de l'AGS-CGEA Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La cour d'appel a considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R.1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et 0 3253-5 du
Source officielleChambre Sociale
697c5357cdc6046d47385598
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.3253-6 et suivants du code du travail, dire que le [20] garantira les créances dans les conditions de l'article L.3253-15 du code du travail, qu'il devra avancer 'les sommes correspondant à des créances
Source officiellePage 6 sur 524