avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

X... qu'il cessait sa prise en charge à compter de juillet 1995 et considérait comme nulle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'adhésion de M.

2026, la société Maf a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 15, 16, 112, 114, 145, 325, 331, 803 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Prononcer le rabat de la

Il concluait à l'inopposabilité de la prescription soulevée par les défenderesses en se fondant sur les dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances applicable aux polices d'assurance relevant

1240 et 1190 du Code civil, et L.113-1 al.1 et L.112-4 du Code des assurances, de voir : « - ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2026 au jour de l’audience de plaidoirie

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil.

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

Par conclusions communiquées par voie électronique le 18 mars 2022, la SCI la Palmera requiert de la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1116, 1117, 1137 et 1138 ,1112-1, 1582 et suivants du Code

R. 112-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances.

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Suivant acte authentique du 1er octobre 2007, la SNC [4] a également acquis de la SCI [15] les lots 109, 110, 113, 116, 117 et 135.

ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, du fait qu'elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au code civil polonais (article 827 § 1

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

n° 36 776 158 souscrit par la Société AQUACODEX TECHNOLOGIES auprès des AGF, dont la nouvelle dénomination est ALLIANZ IARD, Vu ensemble les articles 1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances