au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il importe peu que la convention du 2 août 1979 n'ait pas imposé à Mlle X... d'exercer exclusivement au sein même du cabinet

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions en appel, la société Sunrise médical soulignait que M.

X... continuait à exercer, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état du " rapport de subordination étroit " dans lequel M.

de toute base légale sur l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 121-1 du Code du Travail.

X... et la société Schwa Médico, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié

privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi par l'ancien article L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du

d'auteur, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une relation de travail subordonnée dépend des conditions

X... devait faire des comptes-rendus d'activité et se conformer aux directives de son employeur ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'après avoir constaté que dans le cadre d'un secteur géographique et d'une politique par objectifs définie d'année en année d'un commun accord, M.

L. 121-1 du Code du travail ; alors que, enfin, en déclarant que l'attestation de M.

L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition

L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la détermination de la qualité du salarié dépend exclusivement des conditions de travail ; qu'ainsi, en se fondant, pour considérer que M.

L. 121-1 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès

de travail ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que la démission de M.

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une

de salaires ; qu'en relevant que les bulletins de salaires faisaient apparaître des cotisations aux caisses de salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du même Code ; 3 ) que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par