du travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société GHM n'avait pas sollicité d'autorisation, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en écartant le coemploi, sans avoir recherché si, comme le soutenait M.

X..., à compter du 30 juin 2005, le bénéfice du contrat de travail par lui signé avec la société le 1er mars 2003 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le 3 juin 2016, l'arrêt retient que le salarié a perdu une chance de percevoir l'indemnité spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail. 25.

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

privé sa décision de bases légales au regard des articles L.1221-1 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QU' un contrat de travail se caractérise avant tout par l'existence d'un lien de subordination

L. 1221-1 du code du travail.

Quescom, entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Iqsim laquelle avait donc la qualité d'employeur

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant de ce que le « personnel » de la société avait été destinataire de mémos de M.

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute lourde le comportement déloyal d'un cadre dirigeant au sein d'un groupe de sociétés consistant

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail.