L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité devant la loi et de discrimination ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 2 du premier protocole additionnel

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur fils D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal instituant

de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'il n'a pas pris en compte la situation médicale de sa fille ; la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par l'article

médical insusceptible de relever du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - elles sont irrégulières s'agissant de la composition

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; o elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'en rejetant leur demande aux motifs que les éléments

M. et Mme B ont demandé, le 25 mars 2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils C, né le 12 avril 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en

M. et Mme C ont demandé, le 8 avril 2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fils A C, né le 5 décembre 2013, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

L. 131-5 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Vu les procédures suivantes : Par une requête n°2506014, enregistrée le 13 octobre 2025, M. et Mme B... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice

Vu les procédures suivantes : Par une requête n°2506014, enregistrée le 13 octobre 2025, M. et Mme B... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice

Vu les procédures suivantes : Par une requête n°2506014, enregistrée le 13 octobre 2025, M. et Mme B... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice

Le IV de cet article 49 de la loi du 24 août 2021 dispose que l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-

L'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.

D'autre part, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

D'autre part, les décisions en litige mentionnent les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1