L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-4 de ce code compte tenus de l'itinérance de la famille.

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

L. 131-5 du code de l'Education, ou à défaut de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire

 L. 131-5 du code de l’éducation.  

 L. 131-5 du code de l’éducation.  

rejet ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Les intéressés ont demandé la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille pour l'année 2023/2024, au titre du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'état de santé de

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne définit pas la notion de " situation propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les

D. 131-11-11 du code de l'éducation, n'est pas établie ; o elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, alors

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

M. et Mme E ont demandé, le 1er mai 2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C E, née le 7 juillet 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

jeune A D C dans la famille délivrée le 4 juillet 2025 par la directrice des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime était fondée sur le motif prévu par le 4° de l'article

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L.131-5 du code de l'éducation dès

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement