TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] [Z] de sa demande d'application des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE

que sa mère n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a souscrit ce contrat, -à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rapport à la succession de la prime

L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a constaté, d'un côté, l'insuffisance des éléments produits pour déterminer la consistance du patrimoine

L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir à juste titre énoncé que le principe de la dispense de rapport et de réduction du capital prévu à l'article L. 132-13 du code des assurances

Sur la demande de communication des documents d’assurance vie Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

267 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme il le soutenait, le fait de renoncer à la jouissance de son salaire pour en faire bénéficier intégralement et sans contrepartie son épouse qui en a usé

bénéfice de Mme Y... ; que les soeurs d'Ernest X... ont assigné cette dernière pour que soit constatée l'existence d'un recel successoral ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article

en 2001 sont manifestement exagérées ; qu'en conséquence, par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, la valeur des contrats d'assurance-vie AFER, Prédica Lionvie Liberté et Prédica

Michel Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux

lorsque l'actif net est égal à 39.000 euros ; que, par ailleurs, l'article L.132-13 du code des assurances précise que les sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance

L. 132-13 du code des assurances ; Attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit le 30 mai 1997 constituait une donation déguisée, l'arrêt décide que la somme perçue par Mme

et de l'article 757 B du code général des impôts (CGI) dès lors que la défunte avait versé ces primes après son 70ème anniversaire ; que selon l'article L. 132-13 du code de assurances : « Le capital

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;Considérant que selon l'article L. 132-13 du code des assurances

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que le capital perçu par M.

des primes ; qu'ayant ainsi pris en compte l'âge de la souscriptrice et sa situation patrimoniale et familiale, elle a pu estimer que les primes versées étaient manifestement exagérées, au sens de l'article

[Z] [Y] a sollicité du tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, 843 du code civil et 751B du code général des impôts, de : A titre principal, - constater qu'en