AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad7
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L.621-9 du code de commerce et qu'il aurait dû saisir le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L.145 (sic) du code de procédure civile, expliquant que s'il existe une contestation
Source officiellePage 6 sur 58
1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de la SARL Espace Bijoux Le tribunal a déclaré la demande recevable en considérant que l'article L.145-10 du code de commerce dans sa rédaction postérieure
Source officielle