R. 145-8 [du code de commerce] suivant lequel les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si directement ou indi-rectement, notamment

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce pour la partie des locaux à usage de brasserie-restaurant, et des dispositions des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce pour la partie des

du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 145-8 du code de commerce, “les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent

L. 145-8 et suivants, L. 145-33 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-23 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-2 du code civil.

R. 145-8 du code de commerce n'apparaît pas pertinente puisque la portée de ce texte est limitée à la détermination de la valeur locative et qu'elle ne peut être étendue à la question de l'indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déplafonnement du loyer : La SCI Etablissements Lemaître Taverny fonde sa demande de déplafonnement du loyer sur les dispositions de l'article R.145-8 alinéa 2 du code

L.145-57, L.145-17, L.145-14, L.145-8, L.145-1 du code de commerce.

aux articles R.145-2 à R.145-8 du code de commerce.

* Sur les obligations respectives des parties Aux termes des dispositions de l'article R.145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la

L 145-5 du code de commerce ; Attendu qu'à l'issue du bail conclu le 2 octobre 2001, le contrat s'est prolongé de manière tacite, non pour une durée de deux ans comme soutenu par les intimés, mais

déduction de la valeur locative brute ; qu'en considérant que dans son arrêt du 25 octobre 2012, elle n'avait pas entendu déduire la taxe foncière de la valeur locative brute, la cour d'appel a violé l'article

L.145-8 du Code de Commerce- ait délivré à la société cessionnaire une mise en demeure d'exploiter.

Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux

Il convient, en conséquence, de fixer la valeur locative du bail renouvelé en application des dispositions de l’article R 145-10 du code de commerce.

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner