-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code

Elle soutient que les faits antérieurs au 10 février 2018 sont prescrits par application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Or, à suivre cette argumentation de Mme P... sur sa demande fondée sur l'article L. 1233-58 II du code du travail, la seule prescription applicable reste celle prévue par l'article L. 1471-1 du code du

Ipco France demande à la cour de : A titre principal : - Juger que, par application de l'article L. 1471-1 du Code du travail, les demandes relatives à la rupture du contrat de travail de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite en vertu de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts

2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » 5.

En effet, il résulte de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure comme postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que toute action portant sur l'exécution

l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre

prescription de l'article L 1471-1 du code du travail s'agissant de ces mêmes demandes.

la demande de requalification n'était possible que jusqu'au 13 mars 2017 en application de l'article L.1471-1 du code du travail ; que la demande formée pour la première fois par voie de conclusions en

de dommages et intérêts découlant de la privation des tickets restaurants, soumise au délai de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail est prescrite, - que cette demande est irrecevable

de dommages et intérêts découlant de la privation des tickets restaurants, soumise au délai de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail est prescrite, - que cette demande est irrecevable

du travail, pour lesquelles la prescription court à compter de la date d'exigibilité du salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

de Mme [X] sont irrecevables comme étant prescrites sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail.

rachat par cette dernière de la société Tout l'Habitat, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.