au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été

X..., les gendarmes ont dressé un procès-verbal et requis l'intéressé de se soumettre à une épreuve de dépistage qu'il a refusée ; que le préfet du Finistère a, en application de l'article L.18-1 du code

de la route, notamment l'article R. 411-18 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 212-16 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part le

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : " I.

Il soutient que : - le principe du contradictoire et les droits de la défense mentionnés à l'article R. 323-18 du code de la route ont été méconnus ; il n'a jamais été informé ni de l'existence de la

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par l'article R. 313-18 du code de la route et l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 a été méconnue ; - la décision en litige est manifestement

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) une indemnité de 1 500 F par jour de suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

L. 15 et L. 18 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 15 mois le délai pendant lequel François X... ne pourrait pas solliciter la délivrance

Dans ces conditions, la société Auto contrôle Trélazéen, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, seulement applicables aux suspensions d'agréments

L. 1-I, L. 1-II, L. 3, L. 18-1 duCode de la route, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que X... a été

au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été

au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été

au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le principe du contradictoire et les droits de la défense rappelés à l'article R. 313-18 du code de la route ont été méconnus

R. 323-14 du code de la route et de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 19 du Code de la route, 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 591 et 593 du Code de procédure

221-6-1 1 , 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la Route

au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été

au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été

au litige : " L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été