. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a aucune réalité, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne présente aucun intérêt général, en méconnaissance

12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2.

aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité.

L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu ".

la société Bureau [R] Construction responsables du désordre afférent aux terrasses de la piscine sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; - condamné in solidum la Sas Safran

. 210-1 du code de l’urbanisme.

1131, 1134 et 1722 du Code civil, L. 216-3 du Code de la construction et de l'habitation, L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 4 / que si le propriétaire ayant consenti un bail à construction peut lui

) qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 213-3 du Code de la construction et de l'habitation qu'une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation

, 212, 213, 214, 215 et 216 du bâtiment B.

augmentation du coût de la construction entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°/ que M.

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme et par fausse application l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2 / que la condition de desserte précisée au a) du II de l'article L. 13-15

distincts, en application de l'article L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : « [Localité 11] avenue » : Réalisation de 54 logements au [Adresse 5] à [Localité 11]

531-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de signification