, demande à la cour de : Vu les articles L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu

D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime

[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée par la loi du 11 juillet 1975 ; Vu la

L 411-35 du code rural.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

X la somme de 15 000 euros pour la période du 16 mars 2000 inclus au 16 septembre 2002 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

l'exécution de la décision du 17 mars 1997 ; que s'il a usé de la faculté, prévue par l'article L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission

A l'énoncé de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 22 N° RG 20/06474 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGUG Mme [U] [Z] épouse [T] C/ M.

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 23 N° RG 22/05920 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFOF M. [Z] [S] [R] [A] Mme [E] [R] [H] [G] épouse [A] C/ E.A.R.L.

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 4, 19, 21 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n