Sur l'obligation d'information visée par l'article R.112-2 du code de sécurité sociale, elle soutient que l'assurée ne démontre aucun manquement de sa part puisque si Mme [H] s'est rendue au point d'accueil

LP. 225-2 du code des impôts de la Polynésie française qui dispose que « (…) La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales

L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222-5-1 et

225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles

L. 225-1 du code pénitentiaire ; - elle méconnaît l’article R. 225-3 du code pénitentiaire et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénal, en vigueur à l'époque des faits et repris depuis le 1er mai 2022 à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222-5-1 et

L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222-5-1 et

L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222-5-1 et

L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222-5-1 et

L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles et commis une " erreur manifeste d'appréciation " ; - le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a méconnu les articles L. 222-5-1 et

Par un courrier du 22 septembre 2023, et en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes de l'article 57 de la même loi, repris aux articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénitentiaires : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales