Aux termes de l'article L 231-6 du Code de la construction, la garantie de livraison couvre le maître d'ouvrage non seulement contre les risques d'inexécution des travaux mais encore contre leur mauvaise

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans

R. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la cause, que cette société ne justifiait pas que le plan du bâtiment ait été annexé au contrat de construction,

L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 14.

R. 231-6 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant dans ce fichier, de les rectifier et de les effacer ; 3°

la société Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI) a délivré à la société Maisons Montréal, constructeur de maisons individuelles la garantie d'achèvement et de livraison prévue par l'article

d'appel en a souverainement déduit que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

B figure ou ne figure pas dans le N-SIS II au titre des dispositions de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure constitue en elle-même une atteinte à la finalité de ce fichier.

DE L'ARTICLE R. 231-6 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'AUCUN DES TROIS CAS RETENUS PAR LES PARTIES CIVILES NE RENTRENT DANS LES DEFINITIONS DE LA SAISINE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE (ARRET

Méditerranée était arbitraire et abusive, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 231-6 du code de commerce dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que

Aux termes de l'article R. 231-6 de ce code : " La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par

X..., reprochant au garant de l'avoir présenté, dans le cadre des instances introduites par les maîtres d'ouvrage, comme le " repreneur " désigné en application de l'article L. 231-6 III du code de la

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun retard n'était constitué à la date de résiliation du contrat et

applicable aux administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie les dispositions de l'article L. 231-6 du même code fixant une condition d'âge ; Vu les autres

ce qu'il est dirigé contre la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF assurances), la société Allianz Via assurances, Mme Y..., ès qualités, et le Bureau Véritas ; Sur le moyen unique : Vu l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

1792-6 du code civil.

, Vu les articles 1792-6, 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 175 et suivants ainsi que les articles 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles L 231-1 ' L 231-6 et R231-7 du