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24 821 résultats pour « article L. 236-3 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102334_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

Source officielle

Page 6 sur 1242

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00026

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

12 du code de procédure civile, sans relever aucun moyen d'office, tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, en retenant qu'il résulte de l'article L. 236-3 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104336_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : le code civil ; le code de commerce ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

642fb639cece1704f5747621

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et des sociétés de l'opération de fusion-absorption, la cour d'appel a violé l'article L.236-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60367db3fbb70f2192bbf72e

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

L 110-3 du Code de commerce selon lesquelles à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tout moyen..., il apparaît que les documents fournis par la société Mercedes se suffisent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201230

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00996

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac78b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

A compter du 3 avril 2007, la société Holding Agri Team a embauché M. [C] [S] comme chargé de mission, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10468

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 236-3 du Code du commerce et de la transmission universelle du patrimoine, se prévaloir du jugement rendu le 06 novembre 2011 portant condamnation au profit de la société Ceprho, en sa qualité d'ayant-cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] [B] considère que la société DSO Capital est dépourvue de qualité à agir au regard des articles L.236-3 et L.236-4 du code de commerce et ce, dès le 1er janvier 2019, que les significations des jugements

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0c9cc25a97f0381f4ab2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L.236-3 du Code du commerce et de la transmission universelle du patrimoine, se prévaloir du jugement rendu le 06 novembre 2011 portant condamnation au profit de la société Ceprho, en sa qualité d'ayant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973a42dcdc6046d4770e125

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, il résulte de l'article L 236-3 du code de commerce que la fusion absorption de deux sociétés entraîne la liquidation de la société absorbée et opère transmission universelle de son patrimoine à la

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d7e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. » En vertu de l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion absorption entraîne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401310_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896d9

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par ailleurs, la fusion entraînant, en application de l'article L 236-3 du Code de commerce, la transmission universelle du patrimoine des sociétés fusionnées à la société créée, le contrat qui liait ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc72

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

à l'article L. 236-3-1 du Code de commerce, dissolution produisant ses effets à l'égard des tiers à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés en application des règles posées à

Source officielle