de l'article 1792 du code civil, M.

de la santé publique ; Vu le code des assurances ; Vu le décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié ; Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du code des assurances

survenu à ce jour, le préjudice invoqué n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

[L] demande à la cour de : Vu l'article 1792 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L.241-1 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance des

L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance obligatoire du constructeur ne prend effet qu'après la réception des travaux et que toute assurance souscrite par

L.241-1 du code des assurances.

par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré

Il ajoute que l'absence de remise de son attestation d'assurance de responsabilité décennale, au regard de l'article L. 241-1 du code des assurances, et des contrats de sous-traitance et des conditions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.113-2, L.113-9, L.241-1 et A.243-1 du code des assurances, - réformer le jugement

conformément à l’article L 241-1 du code des assurances, abstention constitutive d’un délit prévu et réprimé par l’article L 243-3 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

1351 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances ; ALORS QU'en retenant, en toute hypothèse, l'application de l'exclusion de garantie relative aux «dommages ayant motivé, avant

septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'un manque de base légale au regard de l'article L. 241-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres concernaient l'installation d'extraction d'air et la ventilation