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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2407618_20240802
2 août 2024
2 août 2024
C, présent, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures et soulevant un moyen nouveau tiré d'une erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500034_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
707 du code de procédure pénale ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500025_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle se fonde sur refus de titre de séjour illégal ; - elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2304375_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409558_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B D, représentés par Me Djemaoun et Me Hubert, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a957
12 juillet 2007
12 juillet 2007
L 251-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002, prévoit que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article 1142-2 du code des assurances garantit l'assuré
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2506621_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400323_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B, que l'intéressé n'a pas acquis de droit au séjour permanent en France, que le préfet de la Savoie pouvait l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-2 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2202168_20230207
7 février 2023
7 février 2023
habituellement en France depuis l'âge de 11 ans ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il dispose d'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2305314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 251-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui le protègent de l'éloignement ainsi que les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code ; - le
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601932_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503555_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04466_20250226
26 février 2025
26 février 2025
méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03052_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre
DTA_2401745_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle avait acquis un droit au séjour permanent.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 251-2 du même code. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209139_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleciv3
61372277cd580146773fd554
22 mars 1995
22 mars 1995
L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que la cour d'appel n'a ainsi pas répondu aux conclusions des consorts Z... qui soulignaient l'absence de l'un des éléments de qualification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219456_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéo-protection est réservé à une série de finalités limitativement
Source officiellePage 6 sur 4661