311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

Le Roch, pris de la violation des articles 121-4, 313-1, 313-3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

L'article L 341-2 du même code dans la même version stipule que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou

, énonçait que, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R.313-2 à R.313-7 du même Code, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié chaque journée d'interruption

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

qui s'applique lequel a été respecté et n'oblige pas la banque à vérifier la recevabilité de manière renforcée comme prévu aux articles L. 312-17 et D. 312-8 du même code qui ne sont pas applicables.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du code des assurances

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

331 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, L.311-2, L.311-3 du Code de la sécurité sociale et R. 511-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de la caisse

Sur les conclusions relatives à la mise en œuvre de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

1993 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Versailles, 9 juin 1998 et 26 janvier 1999) a rejeté le recours

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3° que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à

R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciés en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de

du travail ; qu'en se prononçant sur cette contestation d'ordre médical sans ordonner une expertise sur pièce, la cour d'appel a violé l'article L.315-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Il demande la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur le fondement de l'article L. 312-29 du code de la consommation faute de preuve de la remise de la notice d'assurance, la clause de reconnaissance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 315, 316, 593 et 646 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales