, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. ».

D'une part, en vertu de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement

Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement mentionnées au 5° de l’article L. 122-8 du code forestier, pour lesquelles les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du même code ont instauré une coordination

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme ; - le motif tiré de l’atteinte aux paysages en application des dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations

le rejet de la demande sur le fondement de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur.

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

dès lors pas du 1° du premier alinéa de l’article L. 181-1 du code de l’environnement.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

L'article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

et de programmation et le règlement. " L'article L. 151-5 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations

A... a fait assigner Messieurs X..., PELLETIER et B..., devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET afin, sur le fondement des articles 544 du code civil, L.311-1 du code forestier et L.323-1 et R.123

L. 761-1 du code de justice administrative.