L. 321-1 du code du travail et l'article 1131 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que le plan social comportait des indications sur la situation financière de l'entreprise caractérisée par un résultat

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

/ que l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent pas l'administration

que Mme F... pour faire droit à la demande de celle-ci, le tribunal a violé l'article 7 du code de procédure civile. 5) ALORS QU'en l'absence d'envoi par l'assuré de l'arrêt de travail dans les deux

à l'article L. 711-1.

a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après

d’incident notifiées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (23/02/2026) qui sollicite de voir : Vu les articles 145, 328, 329 et 789, 5° du code de procédure civile, - Lui donner acte de

322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration

[X] [F] et Mme [T] [H] épouse [F] demandent au tribunal de voir : Vu l’article 1341-1 du Code Civil Vu les troubles anormaux du voisinage Vu la Jurisprudence applicable Vu les faits et les pièces versées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure