des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail.

réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail...

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail...La société JARDEL SERVICES soutient que chacun de ses cinq établissements devait être destinataire d'un avis de contrôle alors qu'il n'était pas prévu

dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'époque du contrôle : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

fondamentales, 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

interdictions mentionnées a l'article L. 324-9 du Code du travail.

suivants du code de la sécurité sociale considérant comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou gains et tous autres

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, en application de l'article L. 324-9 du code du travail (ancienne numérotation), à l'encontre de la société Atmos et de son gérant, qu'elle a transmis au