Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 143-2 ; que parmi ces objectifs figurent nommant : « 2°- L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 – « 6°

dans les visas du décret de classement l'étude scientifique prévue par l'article R. 332-1 précité ; qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article R. 332-3 du code de l'environnement

B C a été désigné comme représentant unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier

Aux termes de l’article L. 331-4-1 de ce code : « La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : 1° Fixer les conditions dans lesquelles

L 331-2 et L 331-6 du code rural ; -[Z] [I] a été expulsée et condamnée à payer la somme de : . 30 400 euros arrêtée au 31 décembre 2012, puis 1 600 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation jusqu'à

D'autre part, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures

perçue au profit du fonds forestier national, prévue à l'article 1613 du code général des impôts, ainsi que la taxe sur le produit desdites exploitations perçue au profit du budget annexe des prestations

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".

R.122-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne