énumérés à l'article R. 332-2 du même Code, si bien qu'en retenant que l'assureur pouvait retirer des supports qu'il considérait à risque sans rechercher si ces actifs faisaient partie de ceux énumérés

L'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° de l'article 18 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 est complété d'un alinéa

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme, relatives à la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols :

compte tenu de la fragilité du nouveau-né ; Qu'en statuant ainsi, alors que les mesures dérogatoires prévues à l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale ne concernent que les prestations en

; qu'aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts : Conformément à l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme (...), le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité

somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du juge administratif : Considérant qu'il ressort des articles L.332-1 et L.332-2 du code de l'urbanisme, relatifs à la participation pour dépassement

L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,

L. 332-2 et L. 332-3 du même code, la procédure de refus d'entrée est applicable aux ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures de l'Union sans remplir les conditions pour

L. 332-1 et suivants du Code de la consommation ; Mais attendu que si le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2 du

D’une part, aux termes de l’article L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout refus d’entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf

Attendu que sont évoquées devant les parties auxquelles il est demandé de présenter leurs observations, les dispositions de l'article L 332-2 alinéa 4 du code de la consommation ; MOTIFS Attendu

et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est incompatible avec les conditions de maintien en zone d’attente ; le droit d’asile, dès

protégé par les articles 3, 20 et 37 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 112-4 du code de l'action sociale et des familles et l’article L. 332-2 du code de l'entrée

des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement

L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique disposant que les emplois permanents sont par principe pourvus par des fonctionnaires ainsi que de l'article L. 332-21 du même code relatif

[Y] avait bénéficié en Serbie, la cour d'appel a violé les articles L. 332-3 et R. 332-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la caisse ayant accepté, d'une part, le principe de la prise

L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.