mensuelle d'occupation d'un montant de 393,21 euros jusqu'à complète libération des lieux, condamner Madame [U] [I] au paiement de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

à [Localité 4], dans les délais prévus par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec

835 du code de procédure civile, tout en écartant le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

A titre subsidiaire, Accorder le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution, Accorder un délai de grâce de 3 ans conformément aux articles L.412-3 et L.412

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement M.

L’ancienneté et l’ampleur de la dette de redevance d’occupation en dépit de la modicité de son montant conduisent à supprimer le délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’ancienneté et l’ampleur de la dette de redevance d’occupation en dépit de la modicité de son montant conduisent à supprimer le délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Sur l'expulsion En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :

Sur la suppression ou la réduction du délai d’avoir à quitter les lieux L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

et d'un serrurier ; - supprimer le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - confirmer la condamnation

[X]-[G] [J] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], laquelle pourra être poursuivie, conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution à

Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les délais d’expulsion En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration