, «Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire

quinze jours qui lui a été imparti dans cette mise en demeure était trop bref, un délai minimum d’un mois s’appliquant en l’espèce en vertu de l’article R. 511-6 du code de la construction et de l’habitation

société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, (), dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 ancien.

, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 511-6 du code : " Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met

Aux termes de l'article L. 511-6 du code : " Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

- qu'à l'expiration du même délai, les travaux de démolition ou de sécurisation pourraient être exécutés d'office aux frais de Monsieur [K], dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du Code

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

En vertu de l'article L. 511-6 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux

intitulé " Durée de validité, transfert de propriété ", qui limite la durée de l'autorisation à 40 ans, méconnaît les dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'énergie qui prévoit qu'une augmentation

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.

Aux termes de l'article R. 511-6 du code : " Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise

code ; - les manquements aux 4° et au 6° du I de l'article D. 111-8 du code de la consommation ne sont pas constitués ; - dès lors qu'elle a régularisé les manquements aux 1° et au 2° de l'article