le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Y... n'était pas intervenu lors de la passation de ce contrat, conclu par le débiteur seul, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 )

-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante en tant

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, sur le seul appel de la partie

L. 621-2 du Code de commerce, L. 351-2 du Code rural et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'il était en état de cessation des paiements, sans caractériser l'impossibilité

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

R. 516-1 du code du travail et L. 621-127 du code de commerce, M.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

X... soutenait que le juge saisi d'une demande formée sur l'article L. 621-28, alinéa 2, du Code de commerce ne peut fonder sa décision uniquement sur l'absence de paiement des loyers sans provoquer sur

L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M.

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil , pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; 2 / qu'en

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi