, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus articles L 621-66, L 621-68 et L 621-90 anciens du Code de Commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ALORS, DE TROISIEME PART

422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de services, de l'article 8 du décret n° 65-621 du 27 juillet

L. 621.3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LBK SHOP, devant le tribunal siégeant

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation.

L. 621-65 et L. 623-6-II du code de commerce ; Mais attendu que le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant

Désigne la SELARL [V] [Y] et [K] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

R.622-21 du Code de commerce, la S.A.R.L.

le permet l'article L. 641-10 du Code de commerce.

les articles 1382 du Code civil, L. 621-64 et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le licenciement

DISTRIBUTION, en une créance à hauteur des sommes dues, a violé l'article L. 624-2 (ancien article L. 621-104) du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge-commissaire est compétent lorsqu'il s'agit

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

L.620-1 du code de commerce.

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs