B... ; - les actions réalisées au titre des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail n’entraient pas dans le champ des dispositions de l’article L. 6313-1 du même code de sorte

L. 6321-1 du Code du travail ; que les circonstances du licenciement de M.

mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

B... a été commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail et aux II à IV de l’article 42 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.

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R. 6331-57 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ressort de l'article R. 6331-57 du code du travail que le conseil d'administration du fonds fixe les principes de gestion et les

Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail.

-1 du code du travail. 9.

Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. () Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de

Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant

L’article R. 6333-6 du même code énonce que : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : " Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement

L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.