L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - les articles L. 744-8 et D.744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2019 : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'enregistrement de la demande d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire

L. 741-1 du code de commerce, 1317 du code civil et 313 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans le certificat de

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 776-1.